Actualités du cabinet : LES PLAQUETTES DU CABINET
 

Accessibilité de vos établissements

 

RAPPEL - ACCESSIBILITE

 

La loi du 11 février 2005 prévoit la mise en accessibilité de tous les établissements et installations recevant du public pour le 1er janvier 2015.J-150

Définition d’un établissement recevant du public :

  • Constituent des établissements recevant du public tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payantes ou non.

  • Sont considérées comme faisant partie du public toutes les personnes admises dans l’établissement à quelque titre que ce soit en plus du personnel". (article R123-2 du code de la construction et de l’habitation)

Commerces, cafés, restaurants, prestataires de services, hôtels, gîtes de groupe, campings...  Vous êtes concernés !

Au 27 septembre 2015, votre établissement devait être accessible et/ou avoir mis en oeuvre la procédure de mise en accessibilité à toute personne en situation de handicap.

 

I – Le dossier Ad’AP

 

A compter du 1er janvier 2015, ont été mis à disposition des propriétaires/occupants, les Agendas d’Accessibilité Programmée (Ad’AP).

Le dépôt d’un dossier Ad’AP permet la mise en place d’une stratégie de mise en accessibilité. Il consiste en une programmation budgétaire des travaux à effectuer pour la mise en accessibilité.

Un premier avantage : il suspend en principe les sanctions en cas de non-respect des règles d’accessibilité.

 

Rappel :

- Le dépôt d’un Ad’AP devait se faire au plus tard le 27 septembre 2015 (article L111-7-10 du code de la construction et de l’habitation).

- Le décret n° 2016-578 du 11 mai 2016 relatif aux contrôles et aux sanctions applicables concernant les Agendas d’Accessibilité programmée (Ad’AP) est paru.

 

L’administration peut désormais demander des comptes aux propriétaires ou gestionnaires d'ERP dont les bâtiments ne sont pas accessibles ou qui ne sont pas encore entrés dans le dispositif.

Si vous n’avez pas fait le nécessaire dans les temps, pas de panique ! Il est encore temps d’entrer dans la démarche.

Les avertissements, envoyés par courrier recommandé, demanderont au gestionnaire de justifier du respect des obligations de mise en accessibilité.

Il devra produire tout justificatif utile dans un délai d’un mois à compter de la réception du courrier, assorti, le cas échéant, de l’agenda d’accessibilité programmée ou de son engagement de le déposer dans un délai qu’il indiquera et qui n'excédera pas six mois.

En cas de non réponse, de réponse hors-délai, ou en l’absence de justificatifs satisfaisants, un deuxième courrier sera envoyé rappelant les sanctions encourues et donnant un délai supplémentaire de deux mois pour fournir les justificatifs.

 

Le délai passé, le Préfet appliquera les sanctions pécuniaires (article L. 111-7-10) :

  •  1 500 € en cas d’absence de dépôt d’un Ad’Ap pour les ERP de 5e catégorie (ne pouvant accueillir plus de 200 personnes à la fois), 5 000 € pour les autres ;

  •  1 500 € à 2 500 € pour absence de production des documents de suivi des travaux de l’Ad’AP.

 

II - Qui peut vous fournir une information personnalisée sur l’accessibilité et l’Ad’AP ?

 

Votre établissement reçoit du public et vous n’avez encore rien fait en matière d’accessibilité ?

 

Contactez une des instances ci-dessous :

Dès aujourd’hui et même si la procédure « sanction » est lancée, il est toujours possible de déposer un dossier Ad’AP. N’attendez pas qu’il soit trop tard !

 

-       Chambres consulaires :

  • Chambre de commerce et d’industrie (CCI)

  • Chambre des métiers et de l’artisanat (CMA)

  • Union nationale des professions libérales (UNAPL)  


-       Organisations professionnelles généralistes:

  • Union professionnelle artisanale (UPA)

  • Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME)

  • Mouvement des entreprises de France (Médef)   


-       Organisations professionnelles spécialisées : Contactez votre syndicat professionnel

 

Informations complémentaires :


Services de l’Etat : les Directions départementales des territoires et de la Mer (DDTM) 

 

Sources :

  • www.developpement-durable.gouv.fr

  • www.digne.cci.fr

  •  www.cmar-paca.fr/booster-son-activite/84/accessibilite