Actualités du cabinet : LES PLAQUETTES DU CABINET
 

Rappel des mentions légales à faire figurer sur les factures

 

Mentions générales obligatoires pour toutes les factures

Mentions

Commentaires

Date d'émission de la facture

Date à laquelle elle est établie

Numérotation de la facture

Numéro unique basé sur une séquence chronologique continue, sans rupture. Il est possible d'émettre des séries distinctes, utilisant par exemple un préfixe par année (2014-XX) ou par année et mois (2014-01-XX).

Date de la vente ou de la prestation de service

Jour effectif de la livraison ou de la fin d'exécution de la prestation

Identité de l'acheteur

Nom (ou dénomination sociale) et adresse (sauf opposition de sa part, pour un particulier)

Identité du vendeur ou prestataire*

·   Nom et prénom d'un entrepreneur individuel (suivi éventuellement de son nom commercial)

·   dénomination sociale d'une société (suivie du numéro Siren ou Siret et du code NAF)

·   numéro RCS pour un commerçant, suivi du nom de la ville où se trouve le greffe d'immatriculation

·   numéro au Répertoire des métiers pour un artisan (n° Siren + RM + n° du département d'immatriculation)

·   adresse du siège social (et non de l'établissement)

·   si l'entreprise est une société, mention de la forme juridique (EURL, SARL, SA, SNC, SAS) et du montant du capital social

Adresse de livraison

Peut être différente de celle de l'acheteur

Numéro individuel d'identification à la TVA du vendeur et du client professionnel

Sauf pour les factures d'un montant total HT inférieur ou égal à 150 €

Désignation du produit ou de la prestation

·   Nature, marque, référence, etc. des produits

·   Prestation : ventilation des matériaux fournis et de la main-d'œuvre

Décompte détaillé de chaque prestation et produit fourni

Détail en quantité et prix (facultatif si la prestation de service a fait l'objet d'un devis préalable, descriptif et détaillé, accepté par le client et conforme à la prestation exécutée)

Prix catalogue

Prix unitaire hors TVA des produits vendus ou taux horaire hors TVA des services fournis

Majoration éventuelle de prix

Frais de transport, d'emballage...

Taux de TVA légalement applicable

Montant total de la TVA correspondant

Si les opérations sont soumises à des taux de TVA différents, il faut faire figurer sur chaque ligne le taux correspondant

Réduction de prix

Rabais, ristourne, ou remise acquise à la date de la vente ou de la prestation de service et directement liée à cette opération, à l'exclusion des escomptes non prévus sur la facture

Somme totale à payer hors taxe (HT) et toutes taxes comprises (TTC)

* Si l'entreprise est en cours d'immatriculation, la facture doit être établie au nom de la société, avec la mention « Siret en cours d'attribution », et non au nom du créateur, sous peine de rejet de la déduction de la TVA.

Attention : en plus de la sanction pénale pouvant aller jusqu'à 75 000 €, l'entreprise qui ne respecte pas ces obligations s'expose à une amende fiscale de 15 € par mention manquante ou inexacte pour chaque facture, plafonnée au 1/4 de son montant.

Source : Service public


Mentions pour les factures adressées à un professionnel

 

Si la facture est adressée à un professionnel

Mentions

Commentaires

Date ou délai de paiement

·         Conditions d'escompte en cas de paiement anticipé

·         En cas d'absence d'escompte, mentionner sur la facture : Escompte pour paiement anticipé : néant )

·         Si pas de délais particulier, faire apparaître le délai légal de 30 jours

·         Si règlement comptant le préciser avec la date du règlement

·         A réception (pas besoin de mentionner une date)

·         Si délai = 45 jours fin de mois, mentionner la date d’échéance

·         60 jours à partir de la date d’émission de la facture (délai maximum)

Taux des pénalités de retard

Exigibles en cas de non-paiement à la date de règlement (les pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire)

Le minimum est égal à 3X le taux d’intérêt légal soit 2.79%.

Mention de l'indemnité forfaitaire de 40 €

Pour frais de recouvrement, en cas de retard de paiement

 

Mentions particulières

Mentions particulières

Mentions particulières

Dans quel cas

« Membre d'une association agréée, le règlement par chèque est accepté »

Si le vendeur ou prestataire est membre d'un centre de gestion ou d'une association agréée

« TVA non applicable, art. 293 B du CGI »

Si le vendeur ou prestataire bénéficie de la franchise en base de TVA (auto-entrepreneur par exemple), la facture est en hors taxe

« Autoliquidation »

Indiquer clairement qu'il s'agit d'un « montant hors taxe »

Si des travaux sont effectués par un sous-traitant du BTP pour le compte d'un donneur d'ordre assujetti à la TVA, le sous-traitant ne déclare plus la TVA et c'est l'entreprise principale qui la déclare (autoliquidation de la TVA)

Mention de l'assurance souscrite au titre de l'activité, les coordonnées de l'assureur ou du garant, la couverture géographique du contrat ou de la garantie

Source : Connaître vos droits, effectuer vos démarches, Service Pubic