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15/05/2018

Une indemnisation chômage pour les travailleurs indépendants

Selon le Gouvernement, face aux mutations récentes du travail indépendant, le modèle de l’entrepreneur assumant seul le risque de perte d’emploi n’est plus pertinent.  L’exercice sous forme indépendante est de moins en moins le résultat d’un héritage familial, et  les travailleurs indépendants sont moins nombreux que par le passé à disposer d’un capital financier ou d’un patrimoine. Si certains travailleurs indépendants, comme les professions libérales, restent peu concernés par le risque de chômage, d’autres catégories y sont fortement exposées, notamment ceux en situation de dépendance économique, pour lesquels le retrait d’un donneur d’ordre majoritaire peut avoir des conséquences proches d’un licenciement. Dans ces conditions, il n’apparait plus justifié de limiter la protection obligatoire contre le risque de perte d’emploi aux seuls travailleurs salariés.

Un droit à l’indemnisation du chômage des travailleurs indépendants serait mis en œuvre pour compenser la perte de leur activité et les protéger contre le risque de défaillance de leur entreprise. Il s’agirait de sécuriser les transitions professionnelles des indépendants en leur offrant un « filet de sécurité », leur permettant d’être indemnisés le temps de rechercher une nouvelle activité lorsque leur entreprise cesse de manière définitive. La mesure viserait également à harmoniser la protection sociale des salariés et des indépendants et donc à rapprocher les droits sociaux des travailleurs indépendants de ceux des salariés, tout en tenant compte de leurs spécificités professionnelles.

Allocation des travailleurs indépendants

Ainsi, une nouvelle forme de revenu de remplacement est créée pour les travailleurs indépendants, dénommée « allocation des travailleurs indépendants » (ATI) obéissant à des règles d’éligibilité et d’indemnisation propres afin de tenir compte des spécificités du travail indépendant.

Pour qualifier la privation d’emploi des travailleurs indépendants, des critères spécifiques sont retenus caractérisant une cessation involontaire et définitive d’activité.

Pour attester de l’existence d’une activité établie et économiquement active et ainsi dissuader les faillites organisées voire frauduleuses, il est proposé que les mesures d’application puissent introduire des conditions de durée et de revenus d’activité minimaux. Et une condition de ressources pour pouvoir bénéficier de la prestation pourra être également prévue. Il s’agit de pouvoir exclure du bénéfice de l’allocation les travailleurs indépendants qui disposeraient d’autres ressources, par exemple, dans le cas de salariés qui n’exerçaient leur activité indépendante qu’à titre accessoire.

L’allocation des travailleurs indépendants aurait un caractère forfaitaire et serait versée pendant une période fixe, dans l’objectif d’éviter les comportements d’optimisation.

Les catégories de travailleurs indépendants retenues :

- les travailleurs indépendants affiliés au régime des exploitants agricoles (MSA), des commerçants et artisans (sécurité sociale des indépendants - SSI), et des professions libérales (CNAVPL et CNFB). Elle exclut en revanche les travailleurs affiliés à la SSI selon des modalités spécifiques mais dont l’activité repose sur l’exploitation d’un patrimoine ;

- les travailleurs assujettis au régime général de la sécurité sociale, mais qui ne sont pas affiliés au régime général d’assurance chômage, soit principalement des dirigeants d’entreprises.

Conditions. Les travailleurs indépendants auraient droit à une allocation pour perte d’activité :

- s’ils étaient indépendants au titre de leur dernière activité ;

- s’ils remplissent des conditions de ressources, de durée antérieure d’activité et de revenus antérieurs d’activité, définies par décret ;

- si leur entreprise fait l’objet d’un jugement d’ouverture de liquidation judiciaire ou d’une procédure de redressement judiciaire dont le plan de redressement arrêté par le tribunal prévoit le remplacement du dirigeant ; - ou s’ils avaient le statut de conjoint associé en cas de divorce ou de rupture d’un pacte civil de solidarité.

La demande en paiement de l'allocation d'assurance chômage serait déposée auprès de Pôle Emploi par le travailleur involontairement privé d'emploi dans un délai de 2 ans à compter de sa date d'inscription comme demandeur d'emploi.

 

Bon à savoir : l’étude d’impact du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel indique les paramétrages suivants pour l’allocation des indépendants :

- une durée d’indemnisation de 6 mois ;

- un montant mensuel de l’allocation de 800 €.

- une durée d’activité minimale pour bénéficier de la prestation de 2 ans et un revenu d’activité minimal de 10 000 €.

  

Source  : Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, art. 28, et étude d’impact, adopté en conseil des ministres le 27 avril 2018

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