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12/06/2018

Option des micro-entrepreneurs pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu

Si vous êtes un micro-entrepreneur relevant de la catégorie des BIC ou des BNC, vous avez la possibilité d’opter pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu sur le chiffre d'affaires ou les recettes de votre activité professionnelle si le montant des revenus de votre foyer fiscal de l’avant-dernière année (RFR de N-2) est inférieur ou égal, pour une part de quotient familial, à la limite supérieure de la 2e tranche du barème de l’IR de l'année précédant celle au titre de laquelle l'option est exercée. Pour opter en 2018 pour le versement libératoire de l’IR, votre RFR de 2016 doit être inférieur à 26 818 € (CGI art. 151-0). Ce montant est majoré de 50 % par demi-part ou de 25 % par quart de part supplémentaire.

Votre chiffre d'affaires HT de l'année précédente (sur une période de 12 mois) doit être au plus égal à :

- 170 000 € votre activité principale est la vente de marchandises, d'objets, de fournitures de denrées à emporter ou à consommer sur place, ou la fourniture de logement (activités relevant des bénéfices industriels et commerciaux - BIC) ;

- 70 000 € si votre activité principale est prestataire de services relevant des BIC (prestations BIC) ou professionnel libéral relevant des bénéfices non commerciaux (BNC).

Si vous exercez une activité mixte : votre chiffre d’affaires global annuel HT ne doit pas dépasser 170 000 € et la partie relative aux activités de services ne doit pas dépasser 70 000 €.

Si vous pouvez opter, vous payez votre IR chaque mois ou chaque trimestre, selon un taux d’IR appliqué au montant de votre chiffre d'affaires ou de vos recettes HT de la façon suivante :

- 1 % % si votre activité principale est la vente de marchandises, la vente à consommer sur place et la prestation d’hébergement (BIC CGI art. 50-0, 1, 1°) ;

- 1,7 % si votre activité principale est prestataire de services relevant des BIC, dont la location de locaux d’habitation meublés  (CGI art. 50-0, 1, 2°) ;

- 2,2 % pour les autres prestations de services (BNC, CGI art. 102 ter, 1).

À ce taux de versement libératoire de l’IR, s’ajoutent ceux du versement forfaitaire libératoire des charges sociales.

Comment opter ? Vous devez opter en adressant le formulaire de demande à votre caisse de la Sécurité sociale des indépendants au plus tard le 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle elle est exercée.

L’option peut aussi  être effectuée sur le site internet   www.lautoentrepreneur.fr.

Bon à savoir. En cas de création d'activité (date d’immatriculation au RCS ou au répertoire des métiers), votre option peut être exercée auprès de votre centre de formalité des entreprises (CFE), au plus tard le dernier jour du 3e mois suivant celui de la création, lors de la déclaration d’activité. Le CFE transmettra votre formulaire d’option à votre de caisse de la Sécurité sociale des indépendants.

Par exemple, pour une création d'activité en mai 2018, l'option doit être exercée au plus tard le 31 août 2018.

Nouveauté. En raison de la mise en place du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu au 1er janvier 2019, l’administration fiscale a précisé que pour les revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2019, l’option est adressée à la Sécurité sociale des indépendants au plus tard la 30 septembre de l’année précédant celle au titre de laquelle elle est exercée (CGI art 151-0, V en vigueur au 1er janvier 2019.

Donc, pour vos revenus perçus en 2019, vous devez opter pour le versement libératoire de l’IR au plus tard le 30 septembre 2018.

  

Sources  : BOFiP, actualité du 1er juin 2018 ; BOI-BIC-DECLA-10-10-20 n° 30

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