Actualités du cabinet : LES PLAQUETTES DU CABINET
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Événement(s) du 14/06/2018
14/06/201814 juin 2018 : Entreprises exploitant des établissements de vente au détail

Surfaces commerciales : pour le paiement de la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) due par les entreprises exploitant des établissements de vente au détail existant au 1er janvier 2018 d'une surface de vente supérieure à 400 m2 (ou de toute taille lorsque la surface cumulée des établissements contrôlés par une même personne et exploités sous une même enseigne commerciale excède 4 000 m2) et ayant réalisé l'année précédente un chiffre d'affaires supérieur ou égal à 460 000 € :
- souscription d'une déclaration n° 3350-SD par établissement assujetti, accompagnée du paiement de la taxe 2018, au service des impôts du lieu d'implantation de l'établissement ;
- pour les assujettis à la Tascom redevables de la majoration de 50 % (établissements dont la surface de vente excède 2 500 m2), déclaration et paiement, à l'appui de la déclaration n° 3350-SD visée ci-dessus, d'un acompte sur la taxe et la majoration dues au titre de 2019, égal à 50 % du montant de la taxe 2018 ainsi majorée.

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