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ACTUALITES ET AIDES AUX ENTREPRISES

Articles et Actualités de SECOVAL

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Articles rédigés par notre équipe d’Experts

Afin de vous accompagner et conseiller au quotidien, nous rédigerons et plublierons dans les différents thèmes ci-dessous des articles. Bonne lecture !

Mission de Pilotage des coûts (sociales, énergies, ...)

La paie, un axe stratégique de développement pour les sociétés - 12/11/2020

- De Thibaut Blanchard, notre Expert en Optimisations des coûts (charges sociales et énergies)

 « Une solution efficace, basée sur un partenariat Gagnant-Gagnant ! »

Ces dernières années, le secteur de la paie a connu une mutation rapide et constante, aussi bien au niveau législatif que technologique. Ces mutations ont profondément modifié l’environnement direct de travail dans lequel évolue les équipes paie et les sociétés.

Par exemple, la volonté des organismes d’Etat de créer un canal unique de communication, simplifié et harmonisé, via la DSN, propulse la paie dans une nouvelle ère. Cette digitalisation à favoriser l’émergence de nouvelles solutions et de nouveaux acteurs sur un marché déjà très concurrentiel et mature.

Dès lors, cet enchaînement d’opportunités sectorielles a ultra sollicité les équipes paie, leur demandant une adaptation simultanée de leurs compétences numériques et de leurs compétences en droit social.

Récemment encore, la situation liée au COVID-19 a montré à quel point un service paie performant était primordial pour le bon fonctionnement de l’entreprise, aussi bien en termes de production de bulletin de salaire corrects, que de conseils prodigués justes, dans un environnement instable et mouvant au quotidien.

Par conséquent, le métier de responsable paie se transforme et bascule de la production vers un rôle de consultant paie ; et la gestion de la masse salariale, un des premiers postes de coûts pour une société, s’impose comme un axe stratégique de développement pour les sociétés.

Une mission d’optimisation et de pilotage des coûts sociaux s’inscrit dans une démarche d’accompagnement auprès des sociétés à ces changements. Elle comporte trois phases : Analyse, Paramétrage et Formation. Subsidiairement, la mission permet de générer des gains de trésorerie.

Le Cabinet SECOVAL fort de son expérience, vous propose de mener avec vous cette mission.

Pour plus d’informations, découvrez notre page Pilotage des coûts et Optimisations 

Edition Spéciale COVID – Novembre 2020

COVID – NOV 2020 – Informations

Le coronavirus impacte votre entreprise, toutes nos équipes se mobilisent pour vous accompagner durant cette crise.

Nouvelles Attestations de déplacement - Couvre Feu

Justificatif de déplacement professionnel :

Attestations de déplacement dérogatoire :

Attestations de déplacement scolaire :

Etablissements fermés

Liste des établissements fermés au public

Source : https://www.gouvernement.fr/info-coronavirus/confinement

– ERP de type CTS : chapiteaux, tentes et structures ;

– ERP de type S : bibliothèques, centres de documentation, médiathèques ;

– ERP de type Y : musées (et par extension, les monuments) ;

– ERP de type L: salles d’auditions, de conférences, de réunions, de spectacles ou à usage multiple (comme les salles des fêtes et salles polyvalentes), sauf pour les salles d’audience des juridictions, les crématoriums et les chambres funéraires ;

– ERP de type X : établissements sportifs couverts (gymnases, piscines couvertes, saunas et hammams, etc.) à part pour le sport professionnel ;

– ERP de type PA : établissements de plein air (stades, hippodromes, parcs d’attraction, parcs zoologiques, etc.) sauf pour les activités sportives professionnelles ;

– ERP de type P : salles de danse (discothèques) et salles de jeux (casinos, bowlings) ;

ERP de type M : magasins de vente et centres commerciaux, sauf pour leurs activités de livraison et de retrait de commandes et à l’exception des activités autorisées dans l’annexe du décret (voir point 3.4) ;

– ERP de type N : restaurants et débits de boissons, sauf pour leurs activités de livraison et de vente à emporter, le « room service » des restaurants et bars d’hôtels et la restauration collective sous contrat ;

– ERP de type T : salles d’expositions, foires-expositions et salons ayant un caractère temporaire ;

– ERP de type U : établissements de cure thermale ou de thalassothérapie ;

Fermeture des campings, villages vacances et hébergements touristiques, sauf lorsqu’ils constituent pour ceux qui y vivent un domicile régulier ou pour l’accueil de personnes en isolement ou en quarantaine.

Soutiens Financiers

Schéma des aides disponibles - 17/11/2020

Liste des secteurs 1 et 1 bis :

Modalités de Remboursement du Prêt PGE

Source : Fédération Française Bancaire

Les Dispositifs de la Région à destination des Entreprise

Source : https://www.maregionsud.fr/covid-19/infos-covid-19/entreprises-covid-19/les-dispositifs-de-la-region-a-destination-des-entreprises

65 millions d’euros immédiatement disponibles sur les outils de la première vague :

FONDS COVID-RÉSISTANCE (17M€) : ce fonds permet l’octroi de prêts compris entre 3 000 € et 10 000 €, pour les entreprises et associations de – de 20 salariés, sans garantie personnelle, à taux 0 et avec un différé d’amortissement de 18 mois. Ce dispositif est opéré en partenariat avec le réseau initiative qui instruit votre dossier. Un total de 17 millions de prêts décaissables sur cette deuxième vague que nous priorisons à destination des commerces fermés et au secteur du tourisme.

Prêt-rebond BPI/Région Sud (37M€) : prêt opéré par la BPI de 10 000 € à 300 000 € pour toutes les entreprises de plus d’un an d’existence, tout secteur d’activité (sauf secteur agricole).

FONDS RÉGIONAL DE GARANTIE (5M€):  Avec le fonds Région Sud Garantie, la Région se porte garante des prêts souscrits par les chefs d’entreprises (toutes PME, tout secteur d’activité, tous stades de vie) pour des montants compris entre 1 000€ et 1,7 M€ pour financer des investissements matériels et immatériels comme du besoin en fonds de roulement et/ou de la trésorerie.

FONDS ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE (1,5M€) : fonds de 2 millions € créé avec nos partenaires (CEPAC, Banque des Territoires…) Il permet l’octroi de prêts à taux 0, sur 12 à 18 mois et dont le montant peut aller de 10 000 € à 100 000 €. Cet outil permet aux entreprises à impact social de conforter leur situation financière et continuer à investir.

FONDS INVESTOUR (4M€) : INVESTour permet l’octroi de prêts d’un montant compris entre 15 000 € et 200 000 €, dédié exclusivement au secteur du tourisme. C’est une nouvelle enveloppe de 4M€ débloquée spécifiquement pour permettre aux entreprises du secteur de faire face à cette période difficile.

Renforcement du guichet unique des entreprises pour répondre à toutes les questions des entreprises dans les semaines à venir : 08 05 80 51 45, ouvert du lundi au vendredi de 8h à 18h.

Report des échéances de remboursement des prêts
Report d’un an supplémentaire les échéances de remboursement de tous les prêts et avances remboursables, soit 3 ans désormais.
Cela concerne plus de 5000 bénéficiaires, essentiellement des petits commerces, des entreprises de la culture, de l’hôtellerie ou de la restauration.

Enfin, la bonification du taux du prêt Région Sud Garantie à hauteur de 80% et destinée à toutes PME, de tout secteur d’activité et à tous stades de vie, pour des montants compris entre 1 000€ et 1,7 M€ sera prolongée jusqu’au 30 juin 2020.

Les artisans-commerçants, les entreprises touristiques ont besoin d’aide à la digitalisation :
1/ Pour les artisans/commerçants de centre-ville fermés administrativement : seront déployées des aides directes allant de 2000 à 5000€ pour permettre par exemple la création d’un site de vente en ligne, équipement numérique, système de QR code…

2/ Pour les entreprises du secteur touristique (café – hôtellerie – restauration) : seront déployées des aides directes allant de 2000 à 5000€ pour l’acquisition ou le développement d’outils numériques qui permet par exemple d’aider à la construction de menus dématérialisés, d’outils de billetterie ou de réservation en ligne, de plateformes de commercialisation ou de logiciels pour les entreprises du tourisme.

Gratuité de la restauration scolaire pour les enfants lycéens des artisans-commerçants dont les entreprises sont fermées administrativement à cause du confinement.

Le Fonds de Solidarité

Source : https://www.economie.gouv.fr/bruno-le-maire-presente-mesures-urgence-economiques

Mise à jour – 05/11/2020

Lire le décret : Décret no 2020-1328 du 2 novembre 2020 relatif au fonds de solidarité

En synthèse : Subventions du fonds de solidarité destinées à compenser les perte de CA subie au cours du mois de novembre 2020.

1/ Conditions d’éligibilité assouplies

  • Effectif inférieur ou égal à 50 salariés ;
  • Elles font l’objet d’une interdiction d’accueil du public entre le 1er novembre 2020 et le 30 novembre 2020 OU elles ont subi une perte de CA d’au moins 50% durant la période comprise entre le 1er novembre 2020 et le 30 novembre 2020 ;
  • Les personnes physiques ou, pour les personnes morales, leur dirigeant majoritaire ne sont pas titulaires, au 1er novembre 2020, d’un contrat de travail à temps complet ;
  • Les entreprises ont débuté leur activité avant le 30 septembre 2020 ;
  • Les entreprises lorsqu’elles contrôlent, ou sont contrôlées par une société commerciale, sont éligibles à condition que l’effectif cumulé des filiales et de la holding soit < 50 salariés.

A la différence du 1er confinement, il n’y a donc plus de condition de CA, ni de bénéfice, et le entreprises nouvellement créées (début d’activité avant le 30/09/2020) sont éligibles.

Par ailleurs, les personnes physiques et le dirigeants majoritaires bénéficiant d’une pension de retraite, ou d’IJSS restent éligibles mais le montant de la subvention accordée est réduit des pensions et des IJSS perçues ou à percevoir au titre du mois de novembre. Les sociétés filles et les holdings peuvent en bénéficier totalement.

 

2/ Montant de l’aide

Entreprises faisant l’objet d’une interdiction d’accueil du public, et entreprises relevant de l’annexe I
Entreprises relevant de l’annexe II
Autres entreprises
Montant de la subvention
Subvention égale à la perte de CA
Subvention de 80% de la perte de CA
Si perte de CA > 1500 € montant minimal de l’aide 1500€.
Si perte de CA < 1500 € montant minimal de l’aide 100% de la perte de CA
Subvention égale à la perte de CA
Limite
10 000€
10 000€
1500€

 

Précision : l’annexe 1 et 2 a été complétée. S’ajoute notamment à l’annexe 1 les taxis. L’annexe 2 est également bien complétée (voir décret p.7 et 8).

3/ Calcul de la perte de CA 

La perte de Chiffre d’Affaires au sens du présent article est définie comme la différence entre, d’une part, le CA au cours du mois de novembre 2020 et, d’autre part :

  • le CA durant la même période de l’année précédente ;
  • ou, si l’entreprise le souhaite, le CA mensuel moyen de l’année 2019 ;
  • ou, pour les entreprises créées entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, le CA mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020 ;
  • ou, pour les entreprises créées entre le 1er février 2020 et le 29 février 2020, le CA réalisé en février 2020 et ramené sur un mois ;
  • ou, pour les entreprises créées après le 1er mars 2020, le CA mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020, ou à défaut la date de création de l’entreprise, et le 30 septembre 2020.

Pour les entreprises ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public, le CA du mois de novembre 2020 n’intègre pas le CA réalisé sur les activités de vente à distance avec retrait en magasin ou livraison.

4/ Modalités de la demande

 La demande d’aide au titre du présent article est réalisée par voie dématérialisée au plus tard le 31 janvier 2021. (impot.gouv)

 La demande est accompagnée des justificatifs suivants :

  • une déclaration sur l’honneur attestant que l’entreprise remplit les conditions prévues par le présent décret et l’exactitude des informations déclarées, ainsi que l’absence de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2019, à l’exception de celles bénéficiant d’un plan de règlement ;
  • une déclaration indiquant si l’entreprise entre dans une catégorie mentionnée au cinquième alinéa de l’article 1er (effectif <50 salariés) ;
  • une estimation du montant de la perte de CA ;
  • le cas échéant, l’indication du montant des pensions de retraite ou des indemnités journalières de sécurité sociale perçues ou à percevoir au titre du mois de novembre 2020 ;
  • les coordonnées bancaires de l’entreprise ;
  • pour les entreprises exerçant leur activité principale dans un secteur mentionné aux lignes 82 à 93 de l’annexe 2 du présent décret, une déclaration sur l’honneur indiquant que l’entreprise dispose du document établi par un expert-comptable, tiers de confiance, attestant que l’entreprise remplit les critères prévus par cette annexe. « L’attestation de l’expert-comptable est délivrée à la suite d’une mission d’assurance de niveau raisonnable réalisée conformément à la norme professionnelle agréée à l’article 5 de l’arrêté du 1er septembre 2016 portant agrément des normes professionnelles relatives au cadre de référence, au glossaire, à la norme professionnelle de maîtrise de la qualité (NPMQ), à la norme professionnelle relative à la mission de présentation de comptes (NP 2300), à la norme professionnelle relative aux missions d’assurance sur des informations autres que des comptes complets historiques-attestations particulières (NP 3100), élaborées par le Conseil supérieur de l’ordre des experts-comptables dans sa rédaction en vigueur à la date de publication du présent décret. »

Mise à jour – 02/ 11 /2020

Durant le confinement, le dispositif de fonds de solidarité sera réactivé et renforcé. Cela permettra de couvrir l’ensemble des cas de figure.

Pour les entreprises et les commerces fermés administrativement
Entreprises de moins de 50 salariés fermées administrativement pourront recevoir une indemnisation allant jusqu’à 10 000 € quel que soit le secteur d’activité et la situation géographique.

Pour les entreprises, restant ouvertes mais durablement touchées par la crise, des secteurs du tourisme, événementiel, culture, sport et des secteurs liés
Entreprises de moins de 50 salariés, ne fermant pas mais subissant une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50%. Elles bénéficieront de l’indemnisation mensuelle allant jusqu’à 10 000 €.

Pour les autres entreprises restant ouvertes mais impactées par le confinement
Autres entreprises de moins de 50 salariés qui peuvent rester ouvertes mais qui subissent une perte de plus de 50% de leur chiffre d’affaires, l’aide du fonds de solidarité pouvant aller jusqu’à 1 500 €/mois sera rétablie (déclaration sur le site de la direction générale des finances publiques, à partir de début décembre). Elle permettra de soutenir tous les indépendants.

Le calendrier et le versement des aides
Toutes les entreprises éligibles, quel que soit le cas de figure, pourront recevoir leur indemnisation en se déclarant, à partir de début décembre 2020, sur le site impots.gouv.fr. Elles recevront leur aide dans les jours suivant leur déclaration.

Les entreprises des 54 départements ayant connu un couvre-feu en octobre, pourront remplir leur formulaire à partir du 20 novembre 2020. Elles percevront les aides dans les jours qui suivent.

Exonération et report des cotisations sociales

Source : https://www.economie.gouv.fr/bruno-le-maire-presente-mesures-urgence-economiques

  • Toutes les entreprises de moins de 50 salariés fermées administrativement bénéficieront d’une exonération totale de leurs cotisations sociales,
  • Toutes les PME du tourisme, de l’événementiel, de la culture et du sport qui restent ouvertes mais qui auraient perdu 50% de leur de chiffre d’affaires auront le droit aux mêmes exonérations de cotisations sociales patronales et salariales,
  • Pour tous les travailleurs indépendants, les prélèvements seront automatiquement suspendus. Ils n’auront aucune démarche à faire. Bien entendu, les travailleurs indépendants qui sont fermés administrativement bénéficieront d’exonérations totales de leurs charges sociales.

Les prêts garantis par l'État et les prêts directs de l'État

Source : https://www.economie.gouv.fr/bruno-le-maire-presente-mesures-urgence-economiques

Les prêts garantis par l’État
Ils seront adaptés à la fois à la nouvelle situation et aux demandes des entrepreneurs. Le ministre a présenté 4 annonces :

– les entreprises peuvent désormais contracter un prêt jusqu’au 30 juin 2021 au lieu du 31 décembre 2020,

– l’amortissement du prêt garanti par l’État pourra être étalé entre 1 et 5 années supplémentaires, avec des taux pour les PME négociés avec les banques françaises compris entre 1 et 2,5%, garantie de l’État comprise.

– toutes les entreprises qui le souhaitent pourront demander un nouveau différé de remboursement d’un an, soit deux années au total de différé.

– il a été vu avec la banque de France pour que les demandes de différés supplémentaires ne soient pas considérées comme un défaut de paiement des entreprises.

Les prêts directs de l’État
L’Etat pourra accorder des prêts qui pourront atteindre :

jusqu’à 10 000 € pour les entreprises de moins de 10 salariés ;

50 000 € pour les entreprises de 10 à 49 salariés.

– Pour les entreprises de plus de 50 salariés, l’Etat pourra accorder des avances remboursables plafonnées à 3 mois de chiffre d’affaires.

La prise en charge des loyers

Source : https://www.economie.gouv.fr/bruno-le-maire-presente-mesures-urgence-economiques

Dans le projet de loi de finances pour 2021, un crédit d’impôt pour inciter les bailleurs à annuler une partie de leurs loyers :

Crédit d’impôt (cumulable avec le fonds de solidarité) : Tout bailleur (aux entreprises de moins de 250 salariés fermées administrativement ou appartenant au secteur HCR), qui, sur les trois mois d’octobre, novembre et décembre 2020, accepte de renoncer à au moins un mois de loyer, pourra bénéficier d’un crédit d’impôt de 30% du montant des loyers abandonnés.

Par exemple :

Pour un loyer mensuel de 5 000 € d’un restaurateur – soit 15 000 € sur trois mois – si le bailleur renonce à au moins 5 000 €, c’est-à-dire l’équivalent d’un mois de loyer, il bénéficiera d’un crédit d’impôt de 1 500 €.
Le bailleur perdra donc 3 500 €
au lieu des 5 000 € abandonnés.
Le restaurateur paiera 10 000 €
de loyer au lieu de 15 000 €.
Cela évite au bailleur de se retrouver confronté à un défaut de paiement ou à des impayés du locataire.
Cela permet à l’entreprise de bénéficier de loyers considérablement réduits.

 

Mesures Sociales

Action sociale : dispositif d’aide financière exceptionnelle Covid (AFE Covid) - 09/11/2020

La commission nationale d’action sanitaire et sociale du conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) met en oeuvre un dispositif dédié aux cotisants les plus impactés par les mesures sanitaires liées à la crise Covid-19.

Qui peut en bénéficier ?
Si vous êtes concerné par une fermeture administrative totale (interruption totale d’activité) depuis le 02 novembre 2020 (les activités autorisées de type « click and collect » / vente à emporter ou livraison ne sont pas considérées comme un critère d’exclusion) et que vous remplissez les conditions d’éligibilité cumulatives suivantes :

  • Pour les artisans, commerçants et professions libérales :
    • vous avez effectué au moins un versement de cotisations depuis votre installation en tant que travailleur indépendant ;
    • vous avez été affilié avant le 1er janvier 2020 ;
    • vous êtes à jour de vos contributions et cotisations sociales personnelles au 31 décembre 2019 ou disposez d’un échéancier en cours ;
    • vous n’avez pas bénéficié d’une aide aux cotisants en difficulté (ACED) depuis le mois de septembre 2020 ou vous n’avez pas de demande en cours auprès de votre Urssaf ;
    • vous ne faites pas l’objet d’une procédure de recouvrement forcé (huissier, taxation d’office…).
  • Pour les autoentrepreneurs :
    • vous avez obtenu au moins 1 000 € de chiffre d’affaires en 2019 ;
    • vous avez été affilié avant le 1er janvier 2020 ;
    • vous êtes à jour de vos contributions et cotisations sociales personnelles au 31 décembre 2019 ou disposez d’un échéancier en cours ;
    • vous n’avez pas bénéficié d’une aide aux cotisants en difficulté (ACED) depuis le mois de septembre 2020 ou vous n’avez pas de demande en cours auprès de votre Urssaf ;
    • vous ne faites pas l’objet d’une procédure de recouvrement forcé (huissier, taxation d’office…) ;
    • votre activité indépendante constitue votre activité principale.

Vous pouvez alors bénéficier d’une aide financière exceptionnelle Covid d’un montant de :

  • 1000 € si vous êtes artisan, commerçant ou profession libérale ;
  • 500 € si vous êtes autoentrepreneur.

Comment en bénéficier ?
Complétez le formulaire simplifié ci-contre et transmettez-le, avant le 30 novembre 2020, accompagné de votre RIB personnel via le module de messagerie sécurisée en choisissant le motif « Déclarer une situation exceptionnelle » et en précisant « action sociale » dans le contenu de votre message d’accompagnement. Veillez à bien télécharger le formulaire et à l’enregistrer une fois complété avant de le transmettre.

Echéances Urssaf des 5 et 15 novembre 2020 (DSN de mois principal Octobre 2020)

Suite à la dégradation de la situation sanitaire et aux mesures prises par les pouvoirs publics pour lutter contre la pandémie de Covid-19, les employeurs peuvent reporter pour tout ou partie, le paiement des cotisations Urssaf dues à l’échéance du 5 novembre (employeurs de 50 salariés et plus versant les salaires en fin de mois) ou du 15 novembre (tous les autres employeurs). Ce report de paiement vaut également pour les cotisations de retraite complémentaire.

Pour les établissements situés dans les départements de Guyane, de Mayotte et de la Réunion, cette possibilité de report est réservée aux employeurs dont l’activité est limitée ou empêchée du fait des mesures de restriction sanitaire.

Pour bénéficier de ce report, il suffit de renseigner au préalable un formulaire en ligne, accessible ici.
La demande de report est acceptée, sauf réponse contraire de l’Urssaf dans un délai de 48 heures.

En outre, nous vous rappelons l’importance de déclarer, si vous y êtes éligible et si ce n’est déjà fait, l’exonération de cotisations et l’aide au paiement mises en œuvre par les pouvoirs publics dans le prolongement de la crise sanitaire du printemps 2020.

Retrouvez toutes les informations vous concernant sur mesures-covid19.urssaf.fr

Chômage partiel

Le chômage partiel est reconduit pour les salariés et employeurs ne pouvant pas poursuivre leur activité en raison du confinement avec un versement de 84% de leur salaire net. Le chômage partiel pris en charge à 100% pour l’employeur va être réactivé pour les secteurs que sont l’hôtellerie, la restauration, l’événementiel, la culture et d’autres (mesures à venir).

Articles de Presse

Des aides supplémentaires mises à la disposition des entreprises (Les Echos, 30 octobre 2020)

Le fonds de solidarité pour les PME, qui devrait bénéficier à 1,6 million de PME et d’indépendants, va être musclé. Bercy veut aussi inciter les bailleurs à renoncer à au moins un mois de loyer sur la période octobre-décembre, via la création d’un crédit d’impôt.

Même boîte à outils, mais mieux garnie. Pour faire face à la crise économique – inévitable après la décision de reconfiner le pays -, le gouvernement a décidé de recourir à nouveau à l’arsenal de mesures qu’il avait mis sur la table au printemps, lors du premier confinement. Chômage partiel, exonération de charges sociales, fonds de solidarité, prêts garantis d’Etat : les dispositifs utilisés avec succès sont reconduits, mais pour des montants souvent supérieurs, signe de l’aggravation de la crise.

Seule nouveauté, Bruno Le Maire, le ministre de l’Economie, a décidé de dégainer un dispositif fiscal qui doit permettre de réduire les loyers des commerces les plus en difficulté, répondant ainsi à une demande récurrente de plusieurs secteurs.

Un fonds de solidarité fortement musclé

Le fonds de solidarité, mis en place au printemps pour venir en aide aux PME et aux indépendants, va acquérir une nouvelle dimension. Le gouvernement a décidé d’y consacrer 6 milliards d’euros supplémentaires. Pour le renforcer, Bercy a décidé d’élargir considérablement les conditions d’accès. Ainsi en mars, le dispositif prévoyait une aide d’un montant maximal de 1.500 euros par mois aux TPE de moins de 10 salariés faisant l’objet d’un arrêté de fermeture administrative. A partir du 1er novembre, ces critères seront revus : l’aide maximale sera de 10.000 € par mois et pourra être versée à toutes les entreprises ayant 50 salariés au maximum. Les entreprises de certains secteurs sinistrés (culture, sport, hôtellerie, restaurant, etc.) pourront aussi bénéficier de ces 10.000 € en cas de perte de 50% du chiffre d’affaires.

Pour toutes les entreprises qui resteraient ouvertes, mais seraient malgré tout durement touchées par la crise, Bercy a décidé de réactiver l’aide mensuelle initiale de 1.500 €. Elle sera versée à celles dont les effectifs sont inférieurs à 50 salariés et qui peuvent justifier d’une perte de chiffre d’affaires supérieure à 50 %. Par ailleurs, tous les indépendants seront éligibles au fonds de solidarité et aux mêmes conditions que les TPE. Cela fera partie du plan global promis mercredi soir par Emmanuel Macron.

La générosité du chômage partiel maintenue

Dès mercredi, l’exécutif avait annoncé que le dispositif d’activité partielle de droit commun ne connaîtrait pas le coup de rabot normalement prévu au 1er novembre. Du coup, jusqu’à la fin de l’année, toute entreprise – hors celles fermées administrativement ou les plus touchées par les mesures sanitaires – verra son reste à charge maintenu à hauteur de 15 %, alors qu’il devait passer à 40 %.

La marche pour le salarié, elle aussi, est reportée : il touchera toujours 70 % de son brut (84 % de son net) et non pas 60 % (72 %). Le durcissement des conditions est reporté au 1er janvier prochain. Par ailleurs, pour les entreprises fermées ou les plus touchées – hôtels, cafés, restaurants, clubs de sport et leurs fournisseurs – le remboursement par l’Etat est intégral jusqu’à la fin de l’année.

Une aide fiscale pour baisser les loyers

C’était une demande récurrente des commerçants et des restaurateurs, notamment. Le gouvernement va mettre en place un crédit d’impôt pour inciter les bailleurs à annuler une partie des loyers.

Dans le détail, ceux qui accepteront de renoncer à au moins un mois de loyer sur la période octobre-décembre bénéficieront d’un crédit d’impôt à hauteur de 30 % du montant du loyer. Imaginons ainsi qu’un bailleur loue un local à 5.000 € par mois. S’il y renonce, il perdra seulement 3.500 euros (5.000 euros auquel il faudra défalquer le crédit d’impôt d’un tiers, soit 1.500 € qui représenteront donc le coût pour l’Etat). Le dispositif sera ouvert à toutes les entreprises jusqu’à 250 salariés.

Nouveau différé d’un an pour le remboursement des prêts garantis

C’était une demande clé des PME, qui voyaient arriver à grands pas, dès mars 2021, les premiers remboursements de prêts garantis par l’Etat (PGE). Le gouvernement les a entendus. « Toutes les entreprises qui le souhaitent pourront demander un nouveau différé de remboursement d’un an, soit deux années au total de différé au lieu d’un an comme c’était le cas auparavant », a annoncé Bruno Le Maire.

Concrètement un restaurateur, un fleuriste, un libraire qui ne serait pas en mesure de rembourser son prêt à partir de mars 2021 pourra attendre 2022 pour commencer son remboursement, a-t-il précisé, soulignant que la Fédération bancaire française s’était engagée à examiner avec bienveillance toutes les demandes de différé des entreprises. « Nous avons obtenu de la Banque de France que ces demandes de différés supplémentaires ne soient pas considérées comme un défaut », a ajouté le ministre de l’Economie. Un détail fondamental : en temps normal, si un client demande un nouveau report de remboursement, il est considéré en défaut.

Bercy a enfin élargi la possibilité de prêts d’Etat : jusque 10.000 euros pour les entreprises de moins de 10 salariés et 50.000 euros pour les entreprises de 10 à 49 salariés. « Avec l’ensemble de ces mesures […], j’estime qu’aucune entreprise ne devra être confrontée à des problèmes de trésorerie comme le président de la République s’y était engagé », a insisté Bruno Le Maire.

Une nouvelle vague d’exonérations

Le mouvement d’exonérations et de report de cotisations sociales entamé au printemps va s’amplifier. Bercy annonce une exonération totale pour toutes les entreprises fermées administrativement le temps du confinement, et qui ont moins de 50 salariés. La même règle sera appliquée aux entreprises du secteur du tourisme qui auront perdu plus de 50 % de leur chiffre d’affaires.

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