COVID-19 : AIDES AUX ENTREPRISES

Les services de la DGFIP sont mobilisés pour soutenir les entreprises qui éprouvent des difficultés dans leur activité suite au Coronavirus. Selon les situations, les entreprises peuvent demander :
– Le report d’échéances fiscales ;
– La remise d’impôt direct (sauf PAS et TVA) ;
– La remise des majorations et pénalités de retards ;
– Le traitement accéléré des demandes de remboursements de TVA et de CICE.

La demande doit être effectuée dans les meilleurs délais au travers du formulaire de demande de délai de paiement ou de remise d’impôt, disponible sur le site : https://www.impots.gouv.fr/portail/node/9751

ou télécharger ici

Si vous avez déjà réglé vos échéances du mois de Mars, vous aurez la possibilité d’en demander le remboursement auprès de votre service des impôts des entreprises, une fois le prélèvement réalisé.

Pour les travailleurs indépendants, vous pouvez adapter le paiement de votre acompte d’impôt sur le revenu via le site www.impots.gouv.fr

Vous pouvez reporter le paiement de vos acomptes de prélèvement à la source sur vos revenus professionnels d’un mois sur l’autre jusqu’à trois fois, si vos acomptes sont mensuels.

Toutes ces démarches sont accessibles via votre espace particulier sur le site www.impots.gouv.fr , dans la rubrique « Gérer mon prélèvement à la source ». Toute intervention avant le 22 du mois sera prise en compte pour le mois suivant.

Coordonnées DGFIP en PACA :

> Téléphone : 04 91 17 91 17

> Email : drfip13@dgfip.finances.gouv.fr

Mise à jour – 19/03/2020

Les services des URSSAF et des URSSAF des travailleurs non-salariés se sont mobilisés pour accompagner les entreprises en difficultés. Selon les situations, les entreprises peuvent solliciter :
– Le report d’échéances sociales ;
– L’échelonnement de paiements ;
– La remise des majorations et pénalités de retards.

Pour effectuer vos démarches de report ou d’échelonnement d’échéances, connectez-vous à votre espace en ligne sur www.urssaf.fr et adressez un message via la rubrique « Formalité déclarative » puis « Déclarer une situation exceptionnelle ».

Il est possible également de joindre votre URSSAF au 3957, et avec le mail suivant : gestiondecrise.paca@urssaf.fr

Si vous avez déjà déposé votre DSN de Février 2020 et que vous n’avez pas pu annuler le prélèvement, vous pouvez modifier votre paiement à l’URSSAF jusqu’au jeudi 19 mars à 12h selon le mode opératoire accessible via le lien suivant :

http://www.dsn-info.fr/documentation/telepaiement-services-urssaf.pdf

Pour les travailleurs indépendants, il est également possible de demander une anticipation de la régularisation annuelle afin d’obtenir un recalcul des cotisations cohérent avec la santé de l’entreprise, et d’obtenir un nouvel échéancier de paiement des cotisations provisionnelles, ou de solliciter l’intervention de l’action sociale pour la prise en charge partielle ou totale des cotisations au titre de l’aide aux cotisants en difficulté, ou pour l’attribution d’une aide financière exceptionnelle. Pour effectuer ces démarches, vous devez vous connecter sur votre espace travailleur indépendant :

https://www.secu-independants.fr/cotisations/modalites-paiement/difficultes-de-paiement/

L’échéance du 20 Mars 2020 ne sera pas prélevée et sera lissée sur les échéances à venir (Avril à Décembre 2020).

Vous pouvez également monter un dossier d’Action sanitaire et sociale sur : https://www.secu-independants.fr

Mise à jour – 25/03/2020 – Source : https://www.economie.gouv.fr/coronavirus-soutien-entreprises

• Echéances du 5 avril : Conformément aux annonces de Gérald Darmanin, ministre de l’Action et des Comptes publics, les employeurs (entreprises de plus de 50 salariés) dont la date d’échéance Urssaf intervient le 5 du mois peuvent reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales pour l’échéance du 5 avril 2020. La date de paiement de ces cotisations pourra être reportée jusqu’à 3 mois : des informations seront communiquées ultérieurement sur la suite. Aucune pénalité ne sera appliquée.

• Pour les travailleurs indépendants, hors auto-entrepreneurs : L’échéance mensuelle du 20 mars et celle du 5 avril ne seront pas prélevées. Dans l’attente de mesures à venir, le montant de cette échéance sera lissé sur les échéances ultérieures (avril à décembre). En complément de cette mesure, les travailleurs indépendants peuvent solliciter :
  • l’octroi de délais de paiement, y compris par anticipation. Il n’y aura ni majoration de retard ni pénalité;
  • un ajustement de leur échéancier de cotisations pour tenir compte d’ores et déjà d’une baisse de leur revenu, en réestimant leur revenu sans attendre la déclaration annuelle ;
  • l’intervention de l’action sociale pour la prise en charge partielle ou totale de leurs cotisations ou pour l’attribution d’une aide financière exceptionnelle.

Coordonnées URSSAF en PACA :

> Téléphone : 04 94 41 87 54

> Email : gestiondecrise.paca@urssaf.fr

Mise à jour – 20/03/2020

En complément des aides annoncées et prises en charge par l’Etat, l’Urssaf Paca dispose d’un fonds d’action sociale qui permettra de soutenir les travailleurs indépendants et professionnels libéraux les plus impactés par la crise économique que nous vivons.

Quelles aides possibles ?

1 | Aide au cotisant en difficulté (ACED) : prise en charge totale ou partielle de vos cotisations et contributions sociales personnelles

2 | Aide financière exceptionnelle de 2000 euros (montant modulable à la hausse ou à la baisse en fonction de l’analyse personnalisée de chaque demande).

> Comment formuler votre demande ?

A | Compléter et signer le formulaire concerné :
https://www.secu-independants.fr/action-sociale/demander-une-aide/

B | En cas de demande des deux aides, ne compléter qu’un seul formulaire.

C | Joindre les pièces justificatives (démarches allégées : dernier avis d’imposition, RIB personnel)

D | Transmettre l’ensemble uniquement par courriel : actionsociale.paca@urssaf.fr

La décision sera prise par la Commission d’action sociale. Une notification vous sera transmise. Les services de l’URSSAF mettront tout en œuvre pour vous apporter une réponse dans les meilleurs délais.

Pour les médecins : Mesures exceptionnelles de la CARMP

Sur proposition du Dr Thierry Lardenois, Président de la CARMF, et en concertation avec le Ministère des Solidarités et de la Santé, le Bureau de la CARMF a décidé, à l’unanimité, que le régime invalidité-décès de la CARMF financera, de façon exceptionnelle et dérogatoire aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, des indemnités journalières sans délai de carence.

Les médecins libéraux malades du coronavirus, ainsi que les médecins en situation fragile (ALD) qui ne peuvent travailler du fait du contexte actuel d’épidémie, pourront donc percevoir les indemnités journalières du régime invalidité-décès de la CARMF dès le premier jour d’arrêt et pendant toute la durée d’arrêt lié au Covid-19. Le montant de ces indemnités variera de 67,54 € à 135,08 € par jour selon la classe de cotisations applicable, s’ajoutant aux  112 € versés par l’Assurance maladie.

Le bureau a également adopté à l’unanimité des mesures de soutien financier aux cotisants :

• la suspension des prélèvements automatiques mensuels pour les cotisations 2020 pendant 2 mois (avril et mai), le solde serait alors étalé sur le reste de l’exercice 2020 ;
• la suspension du calcul des majorations de retard pour les cotisations 2020 pendant 2 mois ;
• la suspension des procédures d’exécution des cotisations antérieures à 2020 pendant 2 mois.

Pour la MSA : Les entreprises affiliées à la MSA peuvent reporter toutes les échéances comprises entre le 16 et le 31 mars. 

Pour la Retraite Complémentaire :  L’URSSAF a acté le principe d’un report des cotisations de retraites complémentaires. Les modalités sont à voir directement avec les Institutions concernées.

Mise à jour – 27/03/2020

La Commission des chefs de services financiers (CCSF) peut accorder aux entreprises qui rencontrent des difficultés financières des délais de paiement pour s’acquitter de leurs dettes fiscales et sociales (part patronale) en toute confidentialité.

> Qui saisit la CCSF ?
– Le débiteur lui-même, qui peut être un commerçant, un artisan, un agriculteur, une personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante et une personne morale de droit privé (sociétés, associations).
– Ou le mandataire ad hoc.

> Conditions de recevabilité de la saisine :
– Être à jour du dépôt de ses déclarations fiscales et sociales et du paiement des cotisations et contributions salariales ainsi que du prélèvement à la source.
– Ne pas avoir été condamné pour travail dissimulé.
– Nature et montant des dettes
– Les dettes visées sont notamment les impôts, les taxes, les cotisations sociales aux régimes obligatoires de base exigibles – à l’exclusion des parts salariales et du prélèvement à la source.
– Il n’y a pas de montant minimum ou maximum.

> Quelle CCSF est compétente ?
En principe, la CCSF du département du siège social de l’entreprise ou de l’établissement principal est compétente.
La saisine s’effectue par courrier au secrétariat permanent de la CCSF.

> Comment constituer son dossier ?
Le dossier comporte un imprimé type à remplir et les pièces suivantes à joindre :

• une attestation justifiant de l’état de difficultés financières ;
• attestation sur l’honneur justifiant le paiement des parts salariales des cotisations sociales ;
• les trois derniers bilans ;
• un prévisionnel de chiffre d’affaires Hors Taxe et de trésorerie pour les prochains mois = consultez votre Expert-comptable ;
• l’état  actuel de trésorerie et le montant du chiffre d’affaires hors taxe depuis le 1er janvier ;
• l’état détaillé des dettes fiscales et sociales.

Un dossier simplifié est prévu pour les TPE (0 à 9 salariés et chiffre d’affaires inférieur à 2 M€).

Consultez le site de la DGFIP : https://www.impots.gouv.fr/portail/professionnel/ccsf-etcodeficiri 

1) SALARIES ATTEINTS PAR LE CORONAVIRUS
Les salariés atteints par le coronavirus bénéficiant d’un arrêt de travail perçoivent des IJSS dans les conditions de droit commun. L’employeur doit maintenir le salaire dans les conditions légales ou conventionnelles habituelles (si ce régime est plus favorable).

2) SALARIES FAISANT L’OBJET D’UNE MESURE DE CONFINEMENT A DOMICILE
Les salariés qui font l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile (personne en contact avec une personne infectée, personne ayant séjourné dans une zone épidémique) et se trouvant dans l’impossibilité de travailler peuvent bénéficier d’un arrêt de travail.

L’arrêt de travail, prescrit par la caisse d’assurance maladie dont l’assuré dépend (ou le médecin conseil de la caisse nationale d’assurance maladie ou de la caisse centrale de mutualité sociale agricole), est transmis à l’employeur.

Les IJSS versées dans ce cadre obéissent à un régime dérogatoire applicable à compter du 2 Février 2020 jusqu’au 30 Avril 2020 :
– Les conditions d’ouverture de droit (assiette minimale de cotisations, durée minimale d’affiliation) ne sont pas requises ;
– Le délai de carence de 3 jours ne s’applique pas.

Les IJSS ne peuvent être versées dans ces conditions dérogatoires que pour une durée maximale de 20 jours. À compter du 6 mars 2020 et jusqu’au 30 avril 2020, les employeurs ont l’obligation de maintenir le salaire sans délai de carence dans les conditions légales.

3) SALARIES CONTRAINTS DE GARDER LEURS ENFANTS
Les parents, d’un enfant de moins de 16 ans faisant l’objet d’une mesure d’isolement et qui se trouvent dans l’impossibilité de continuer à travailler, peuvent percevoir des IJSS dans les mêmes conditions dérogatoires que les salariés confinés : pas de conditions de durée d’activité ou de cotisations minimales, pas de délai de carence.

Les salariés doivent remettre à l’employeur une attestation sur l’honneur disponible via le site :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R31806

Les indemnités journalières peuvent être versées pendant toute la durée de fermeture de l’établissement accueillant cet enfant.

L’obligation de maintien de salaire à la charge de l’employeur est identique à celle concernant les salariés confinés.

Un service de déclaration en ligne des arrêts de travail pour les parents d’enfants confinés à domicile du fait du coronavirus a été mis en place.

Les employeurs doivent déclarer les salariés contraints de garder leurs enfants via l’espace : https://declare.ameli.fr/

1) SOUTIEN DE L’ETAT ET DE LA BANQUE DE FRANCE

> Aide de 1 500€/mois de l’Etat

Pour les chefs d’entreprises non-salariés : plan d’aide (via le Fond de Solidarité abondé par l’Etat) avec une indemnité mensuelle de 1500 euros.

Mise à jour – 25/03/2020

Pour en savoir plus : DP-Fonds_de_solidarite 1500 €

Quand bénéficier de cette aide de 1 500 euros ?
Vous pourrez bénéficier de cette aide à partir du 31 mars en faisant une simple déclaration sur le site de la DGFiP.

Mise à jour – 20/03/2020

En complément des aides annoncées et prises en charge par l’Etat, l’Urssaf Paca dispose d’un fonds d’action sociale qui permettra de soutenir les travailleurs indépendants et professionnels libéraux les plus impactés par la crise économique que nous vivons.

Quelles aides possibles ?

1 | Aide au cotisant en difficulté (ACED) : prise en charge totale ou partielle de vos cotisations et contributions sociales personnelles

2 | Aide financière exceptionnelle de 2000 euros (montant modulable à la hausse ou à la baisse en fonction de l’analyse personnalisée de chaque demande).

> Comment formuler votre demande ?

A | Compléter et signer le formulaire concerné :
https://www.secu-independants.fr/action-sociale/demander-une-aide/

B | En cas de demande des deux aides, ne compléter qu’un seul formulaire.

C | Joindre les pièces justificatives (démarches allégées : dernier avis d’imposition, RIB personnel)

D | Transmettre l’ensemble uniquement par courriel : actionsociale.paca@urssaf.fr

La décision sera prise par la Commission d’action sociale. Une notification vous sera transmise. Les services de l’URSSAF mettront tout en œuvre pour vous apporter une réponse dans les meilleurs délais.

> Rééchelonnement ou suspensions des crédits bancaires

– Suppression des pénalités, des coûts additionnels de reports d’échéances et de crédits des entreprises.

– Report jusqu’à 6 mois des remboursements de crédit pour les entreprises

– Chefs d’entreprise peuvent aussi demander report de leurs crédits personnels

Pour faire ces demandes : envoyer un mail à son banquier.

En cas de difficultés, aller sur le site : https://mediateur-credit.banque-france.fr/

> Demande de crédit 

Mise en place de procédures accélérées d’instruction de crédit pour les situations de trésorerie tendues, dans un délai de 5 jours et une attention particulière pour les situations d’urgences. Pour faire la demande, contacter votre banquier.

Caution : Fond de solidarité créé et abondé par l’état (l’état cautionne la demande de crédit en cas de défaillence de l’entreprise).

> Les assurances 

Contacter son assurance si le gérant a souscrit à une garantie de perte d’exploitation sans dommages (en règle générale, l’assurance couvre uniquement en cas de dommages matériels).

Coordonnées BANQUE DE FRANCE  :

> Téléphone : 0 810 00 12 10

2) MOBILISATION DE LA BPIFRANCE
BPI France peut garantir les lignes de trésorerie bancaires dont les entreprises pourraient avoir besoin à cause de l’épidémie.

Partenaire de votre banque et des régions, Bpifrance vous aide :

– Nous garantissons votre banque à hauteur de 90% si elle vous fait un prêt de 3 à 7 ans

– Nous garantissons à hauteur de 90% votre découvert si votre banque le confirme sur 12 à 18 mois

Bpifrance vous apporte du cash directement : 

– Proposition d’un prêt sans garantie sur 3 à 5 ans de 10 000 à 5 millions d’euros pour les PME, et plusieurs dizaines de millions d’euros pour les ETI, avec un différé important de remboursement

– Mobilisation de toutes vos factures et rajout d’un crédit de trésorerie de 30% du volume mobilisé

– Suspension des paiements des échéances des prêts accordés par Bpifrance à compter du 16 mars

– Pour rappel : vous pouvez demander le report des échéances fiscales et sociales et des remises d’impôts aux administrations et services concernés

Le lien pour y accéder :

https://mon.bpifrance.fr/authentication/?TAM_OP=login&ERROR_CODE=0x00000000&URL=%2Fmon-espace%2F#/formulaire/soutienauxentreprises

Coordonnées BPI France en PACA :

> Téléphone : 04 91 17 44 00

> Numéro vert : 09 69 37 02 40

C’est quoi la BPI France ? https://devenir-entrepreneur.net/quest-ce-que-la-bpi-a-quoi-sert-elle/

Arrêté du 15 mars 2020 complétant l’arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19

« Art. 1. – I. – Afin de ralentir la propagation du virus covid-19, les établissements relevant des catégories mentionnées à l’article GN1 de l’arrêté du 25 juin 1980 susvisé figurant ci-après ne peuvent plus accueillir du public jusqu’au 15 avril 2020 :
– catégorie L : Salles d’auditions, de conférences, de réunions, de spectacles ou à usage multiple ;
– catégorie M : Magasins de vente et Centres commerciaux, sauf pour leurs activités de livraison et de retraits de commandes ;
– catégorie N : Restaurants et débits de boissons, sauf pour leurs activités de livraison et de vente à emporter, le “room service” des restaurants et bars d’hôtels et la restauration collective sous contrat ;
– catégorie P : Salles de danse et salles de jeux ;
– catégorie S : Bibliothèques, centres de documentation ;
– catégorie T : Salles d’expositions ;
–  catégorie X : Etablissements sportifs couverts ;
– catégorie Y : Musées ;
– catégorie CTS : Chapiteaux, tentes et structures ;
– catégorie PA : Etablissements de plein air ;
– catégorie R : Etablissements d’éveil, d’enseignement, de formation, centres de vacances, centres de loisirs sans hébergement, sauf ceux relevant des articles 4 et 5.

II. – Les établissements relevant de la catégorie M peuvent toutefois continuer à recevoir du public pour les activités figurant en annexe du présent arrêté.
III. – Les établissements de culte, relevant de la catégorie V, sont autorisés à rester ouverts. Tout rassemblement ou réunion de plus de 20 personnes en leur sein est interdit jusqu’au 15 avril 2020, à l’exception des cérémonies funéraires.
IV. – Les dispositions du présent article sont applicables sur le territoire de la République. » ;

4° Au 1° du I de l’article 4, avant la référence : « L. 424-1 », sont insérés les mots : « , lorsque des agréments ont été délivrés pour l’accueil de plus de 10 enfants, ».

• Liste des magasins et commerces pouvant rester ouverts :
  Entretien et réparation de véhicules automobiles, de véhicules, engins et matériels agricoles
  Commerce d’équipements automobiles
  Commerce et réparation de motocycles et cycles
  Fourniture nécessaire aux exploitations agricoles
  Commerce de détail de produits surgelés
  Commerce d’alimentation générale
  Supérettes
  Supermarchés
  Magasins multi-commerces
  Hypermarchés
  Commerce de détail de fruits et légumes en magasin spécialisé
  Commerce de détail de viandes et de produits à base de viande en magasin spécialisé
  Commerce de détail de poissons, crustacés et mollusques en magasin spécialisé
  Commerce de détail de pain, pâtisserie et confiserie en magasin spécialisé
  Commerce de détail de boissons en magasin spécialisé
  Autres commerces de détail alimentaires en magasin spécialisé
  Les distributions alimentaires assurées par des associations caritatives
  Commerce de détail de carburants en magasin spécialisé
  Commerce de détail d’équipements de l’information et de la communication en magasin spécialisé
  Commerce de détail d’ordinateurs, d’unités périphériques et de logiciels en magasin spécialisé
  Commerce de détail de matériels de télécommunication en magasin spécialisé
  Commerce de détail de matériaux de construction, quincaillerie, peintures et verres en magasin spécialisé
  Commerce de détail de journaux et papeterie en magasin spécialisé
  Commerce de détail de produits pharmaceutiques en magasin spécialisé
  Commerce de détail d’articles médicaux et orthopédiques en magasin spécialisé
  Commerce de détail d’aliments et fournitures pour les animaux de compagnie
  Commerce de détail alimentaire sur éventaires et marchés
  Vente par automates et autres commerces de détail hors magasin, éventaires ou marchés n. c. a.
  Hôtels et hébergement similaire
  Hébergement touristique et autre hébergement de courte durée lorsqu’il constitue pour les personnes qui y vivent un domicile régulier
  Terrains de camping et parcs pour caravanes ou véhicules de loisirs lorsqu’ils constituent pour les personnes qui y vivent un domicile régulier
  Location et location-bail d’autres machines, équipements et biens
  Location et location-bail de machines et équipements agricoles
  Location et location-bail de machines et équipements pour la construction
  Activités des agences de placement de main-d’œuvre
  Activités des agences de travail temporaire
  Réparation d’ordinateurs et de biens personnels et domestiques
  Réparation d’ordinateurs et d’équipements de communication
  Réparation d’ordinateurs et d’équipements périphériques
  Réparation d’équipements de communication
  Blanchisserie-teinturerie
  Blanchisserie-teinturerie de gros
  Blanchisserie-teinturerie de détail
  Services funéraires
  Activités financières et d’assurance

ATTENTION : POUR LES ENTREPRISES QUI DOIVENT RESTER OUVERTES

Vous devez conserver ou réunir les documents qui peuvent justifier de leur fermeture (problème d’approvisionnement, manque de client…). Cela servira à remplir le dossier de demande de chômage partiel et autre.

Mise à jour -20/03/2020

Selon Lionel CANESI, Le Président du Conseil Régional de l’Ordre des Experts-Comptables Provence-Alpes-Côte d’Azur

« J’ai obtenu des réponses aux questions que j’ai posées à la DIRECCTE, que je souhaite vous faire partager :

– CAS N°1 : un boulanger, boucher ou chocolatier qui est ouvert mais n’a plus aucun client
Chômage partiel applicable pour baisse d’activité liée à la pandémie
 
– CAS N° 2 : entreprises qui peuvent continuer leur activité mais dont les salariés ne viennent plus travailler par respect des consignes du gouvernement ou par crainte d’être contaminé.
Chômage partiel applicable si les salariés indispensables à la continuité de l’entreprise sont contaminés par le coronavirus ou en quarantaine. Les autres salariés qui se présentent mais en nombre insuffisant, peuvent être placés en activité partielle.
 
– CAS N°3 : entreprises dont l’activité est restrainte par manque d’accès aux ressources / fournitures, du fait de la fermeture des entreprises qui les fournissent (exemple : le domaine du bâtiment)
Chômage partiel applicable , les difficultés d’approvisionnement sont un motif de recours
 
– CAS N°4 : entreprises dont l’activité de services est suspendue par l’annulation d’événements ou la contre-indication à rencontrer des personnes
Chômage partiel applicable, l’annulation de commande est un motif de recours

Mise à jour – 23/03/2020

> Vous avez été dans l’obligation de fermer vos établissements ?

Dans son allocution du 16 mars 2020, le Président de la République a annoncé que des mesures seraient prises face au risque de crise économique précipité par l’épidémie de Covid-19, notamment pour que les entreprises en difficulté (et notamment les plus petites) n’aient « rien à débourser, ni pour les impôts, ni pour les cotisations sociales. Les factures d’eau, de gaz, d’électricité, ainsi que les loyers devront être suspendus ». Ces mesures vous concernent donc directement.

 Ainsi, nous souhaitions vous informer, notamment, concernant le paiement de vos loyers commerciaux.

Voici les documents à votre disposition (cliquer sur les liens en bleu) :

• Analyse avocat-EFL : L’analyse menée par un avocat concernant le non paiement des loyers commerciaux
• MEDEF -Paiement-loyers-factures : La synthèse du MEDEF relative à la problématique des loyers
• MODELE LETTRE REPORT ETALEMENT LOYER : Le modèle de courrier sur Word que vous pouvez compléter et adresser à votre bailleur

 Si vous avez des questions, Muriel KARA de notre service juridique se tient à votre disposition. Voici son adresse mail si vous avez besoin de la contacter directement : kara@secoval.com

SOURCE : MEDEF – Direction juridique – CF 19.03.2020

Quelles conséquences de la fermeture des établissements recevant du public (ERP) du fait du Covid19 sur le paiement des loyers commerciaux ?

Les arrêtés du 14 et du 16 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19 ont imposé la fermeture des lieux accueillant du public non indispensables à la vie de la Nation (salles de conférences, salles de spectacles, centres commerciaux, restaurants, débits de boissons, salles de jeux, bibliothèques, établissements sportifs couverts, musées).

Si ces arrêtés imposent une fermeture administrative temporaire à des ERP, cette fermeture ne peut pas être invoquée par le locataire pour justifier du non-paiement de ses loyers car le contrat de bail commercial tient lieu de loi entre les parties et ne peut être modifié qu’avec le consentement mutuel des parties (sauf exceptions).

Dans son allocution du 16 mars 2020, le Président de la République a annoncé que des mesures seraient prises face au risque de crise économique précipité par l’épidémie de Covid-19, notamment pour que les entreprises en difficulté (et notamment les plus petites) n’aient « rien à débourser, ni pour les impôts, ni pour les cotisations sociales. Les factures d’eau, de gaz, d’électricité, ainsi que les loyers devront être suspendus ».

Un projet de loi habilitant le gouvernement à prendre toutes les mesures nécessaires en période de crise sanitaire a été déposé à l’Assemblée nationale. Il prévoit notamment des mesures d’urgence économique afin par exemple de permettre l’étalement du paiement des loyers et factures d’eau et d’énergie, le renoncement aux pénalités par le fournisseur et l’interdiction pour ce même fournisseur d’interrompre, suspendre ou réduire la fourniture d’eau ou d’énergie en cas de non-paiement de ces factures par des TPE dont l’activité est affectée par la propagation de l’épidémie.

Le projet de loi précise en préambule que ces mesures ont pour objectif de pallier aux mesures prises par le gouvernement pour gérer la crise sanitaire (fermeture imposée des établissements, confinement des Français, absentéisme pour garder les enfants…).

Toutefois, le projet de loi précise que ces mesures s’appliquent en particulier aux TPE/PME, sans plus de précisions.

A ce stade, il ne s’agit que d’un projet de loi et rien n’est donc acté. Il convient de ce fait d’appeler les entreprises à la plus grande vigilance car ce sont en théorie les conditions contractuelles qui s’appliquent pour le moment (pénalités de retard de paiement par exemple). Les bailleurs et les fournisseurs d’eau et d’énergie se préparent à cette éventualité et chaque entreprise connaissant des difficultés peut se rapprocher de son interlocuteur / conseiller habituel.

Toutefois, dans l’attente de ces mesures, c’est le droit commun qui s’applique :
– Action 1 : au préalable, vérifier le contrat de bail commercial ou de fourniture d’énergie pour connaître les conditions qui sont prévues au contrat et notamment vérifier que la force majeure et l’imprévision ne sont pas expressément exclues.

– Action 2 : informer le bailleur / fournisseur des difficultés financières rencontrées.

Même en cas de fermeture administrative temporaire, l’ERP locataire ne peut pas décider seul de ne plus payer les loyers ou ses factures (il engagerait en effet sa responsabilité contractuelle) et doit se  rapprocher de son bailleur commercial / fournisseur d’énergie afin de l’informer des difficultés qu’il rencontre et lui proposer :
– soit la suspension du paiement des loyers ou des factures durant la fermeture administrative temporaire de l’ERP en raison de l’épidémie ;
– soit une baisse du montant des loyers ou factures durant cette période ;
– soit un aménagement des modalités de paiement (étalement par exemple).
L’ERP devra compter sur l’indulgence et la compréhension de son bailleur ou fournisseur d’énergie, notamment au regard de l’allocution du Président de la République.

– Action 3 : si les solutions amiables ne sont pas satisfaisantes :
➢ Tenter de faire jouer la force majeure pour suspendre le paiement des loyers ou des factures durant la fermeture de l’ERP :
En l’absence de stipulations contractuelles contraires, la force majeure définie à l’article 1218 du code civil s’applique et peut donc être invoquée. Cet article dispose que « il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors der la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur ».

Afin de faire jouer la force majeure, l’ERP doit être en mesure de démontrer :
– que l’événement est irrésistible : pas de doute sur ce point avec le Covid-19 ;
– que l’événement est imprévisible : si la conclusion du bail commercial est intervenue avant les débuts de l’épidémie de Covid-19, le critère de l’imprévisibilité est rempli ;
– l’empêchement pour l’ERP d’exécuter son obligation en raison de cet événement : c’est le point bloquant.
En effet, s’il est possible d’invoquer l’épidémie de Covid-19 et ses conséquences politiques, sociales et sanitaires (restrictions de circulation, confinement, interdiction de rassemblements de plus de 5000, 1000 puis 100 personnes, fermeture obligatoire des établissements recevant du public…), le paiement des loyers est une conséquence économique indirecte de l’épidémie et non un empêchement immédiat de payer les loyers du fait de l’épidémie de Covid-19. L’ERP ne peut que difficilement faire valoir une baisse d’activités du fait de la fermeture de son établissement car cette fermeture n’entraîne pas un empêchement d’exécuter obligations du contrat de bail. L’ERP devra donc démontrer à son bailleur qu’il est dans l’impossibilité totale de payer ses loyers ou factures (absence de trésorerie par exemple).

➢ Demander la renégociation du contrat de bail commercial pour imprévision
Si l’ERP subit une baisse exceptionnelle d’activités pouvant à terme impacter son chiffre d’affaires et sa santé économique, il a la possibilité de proposer au bailleur commercial ou fournisseur d’énergie de renégocier le paiement des loyers en raison d’un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat. Cela permettrait de réduire l’impact économique du Covid-19 pour l’ERP.

L’article 1195 du code civil dispose en effet que « Si un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat rend l’exécution excessivement onéreuse pour une partie qui n’avait pas  accepté d’en assumer le risque, celle-ci peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant. Elle continue à exécuter ses obligations durant la renégociation ».
Le bailleur ou fournisseur d’énergie a la possibilité de refuser cette négociation.

Toutefois, si le changement est suffisamment pérenne pour que l’ERP se retrouve en difficulté financière l’empêchant ainsi de maintenir son activité et de générer un chiffre d’affaires lui permettant d’exécuter son obligation de payer les loyers, le bailleur ou fournisseur d’énergie aura peut-être intérêt à diminuer les loyers.
En cas de refus, l’ERP pourra éventuellement envisager la résolution du contrat ou demander l’intervention du juge.

Mise à jour – 23/03/2020

> Vous avez été dans l’obligation de fermer vos établissements ?

Dans son allocution du 16 mars 2020, le Président de la République a annoncé que des mesures seraient prises face au risque de crise économique précipité par l’épidémie de Covid-19, notamment pour que les entreprises en difficulté (et notamment les plus petites) n’aient « rien à débourser, ni pour les impôts, ni pour les cotisations sociales. Les factures d’eau, de gaz, d’électricité, ainsi que les loyers devront être suspendus ». Ces mesures vous concernent donc directement.

Ainsi, nous souhaitions vous informer, notamment, concernant le paiement de vos loyers commerciaux.

Voici les documents à votre disposition (cliquer sur les liens en bleu) :

• Analyse avocat-EFL : L’analyse menée par un avocat concernant le non paiement des loyers commerciaux
• MEDEF -Paiement-loyers-factures : La synthèse du MEDEF relative à la problématique des loyers
• MODELE LETTRE REPORT ETALEMENT LOYER : Le modèle de courrier sur Word que vous pouvez compléter et adresser à votre bailleur

Si vous avez des questions, Muriel KARA de notre service juridique se tient à votre disposition. Voici son adresse mail si vous avez besoin de la contacter directement : kara@secoval.com

Mise à jour – 27/03/2020

• pour les TPE et les PME appartenant à l’un des secteurs dont l’activité est interrompue :
  • Les loyers et charges seront appelés mensuellement et non plus trimestriellement ;
  • Le recouvrement des loyers et charges est suspendu à partir du 1^er avril 2020, et pour les périodes postérieures d’arrêt d’activité imposées par l’arrêté. Lorsque l’activité reprendra, ces loyers et charges feront l’objet de différés de paiement ou d’étalements sans pénalité ni intérêts de retard et adaptés à la situation des entreprises en question.
  • Pour les TPE et PME dont l’activité a été interrompue par arrêté, ces mesures seront appliquées de façon automatique et sans considérer leur situation particulière.
  • Concernant les entreprises dont l’activité, sans être interrompue, a été fortement dégradée par la crise, leur situation sera étudiée au cas par cas, avec bienveillance en fonction de leurs réalités économiques.

Décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 : Dispositions concernant les déplacements et les transports

Jusqu’au 31 mars 2020, tout déplacement de personne hors de son domicile est interdit à l’exception des déplacements pour les motifs suivants en évitant tout regroupement de personnes :

• Trajets entre le domicile et le ou les lieux d’exercice de l’activité professionnelle et déplacements professionnels insusceptibles d’être différés ;
• Déplacements pour effectuer des achats de fournitures nécessaires à l’activité professionnelle et des achats de première nécessité dans des établissements dont les activités demeurent autorisées par l’article 8 du présent décret ;
• Déplacements pour motifs de santé à l’exception des consultations et soins pouvant être assurés à distance et, sauf pour les patients atteints d’une affection de longue durée, de ceux qui peuvent être différés ;
• Déplacements pour motif familial impérieux, pour l’assistance des personnes vulnérables et pour la garde d’enfants ;
• Déplacements brefs, dans la limite d’une heure quotidienne et dans un rayon maximal d’un kilomètre autour du domicile, liés soit à l’activité physique individuelle des personnes, à l’exclusion de toute pratique sportive collective et de toute proximité avec d’autres personnes, soit à la promenade avec les seules personnes regroupées dans un même domicile, soit aux besoins des animaux de compagnie ;
• Déplacements résultant d’une obligation de présentation aux services de police ou de gendarmerie nationales ou à tout autre service ou professionnel, imposée par l’autorité de police administrative ou l’autorité judiciaire ;
• Déplacements résultant d’une convocation émanant d’une juridiction administrative ou de l’autorité judiciaire ;
• Déplacements aux seules fins de participer à des missions d’intérêt général sur demande de l’autorité administrative et dans les conditions qu’elle précise.

II. – Les personnes souhaitant bénéficier de l’une de ces exceptions doivent se munir, lors de leurs déplacements hors de leur domicile, d’un document leur permettant de justifier que le déplacement considéré entre dans le champ de l’une de ces exceptions.

III. – Le représentant de l’Etat dans le département est habilité à adopter des mesures plus restrictives en matière de trajets et déplacements des personnes lorsque les circonstances locales l’exigent.

Pour en savoir plus : https://bit.ly/3d2j8rV