Article 4, loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021
Dans un contexte de relance économique, de la lutte pour la hausse du pouvoir d’achat des Français, d’une meilleure redistribution des richesses, et bien d’autres thématiques actuelles, la PEPA version 2021 se présente comme l’un des outils incontournables pour les dirigeants d’entreprise qui souhaitent fidéliser leurs salariés et valoriser leur travail durant cette période exceptionnelle.
Cette prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est exonérée de cotisations sociales et d’Impôt sur le Revenu jusqu’au 31 mars 2022. L’article 4 de la loi de finances rectificative pour 2021 du 19 juillet 2021 reconduit en effet le dispositif de cette prime, aussi appelée « Prime Macron ».
Pour qui ?
Ce dispositif est applicable à toute entreprise de droit privé (sans conditions particulières).
Comment ?
Afin de bénéficier des avantages en termes d’exonérations, il est nécessaire que la rémunération annuelle du salarié soit inférieure à 3 fois le SMIC.
Le versement de la prime doit être réalisé entre le 01/06/2021 et le 31/03/2022.
Combien ?
La prime est exonérée de cotisations dans la limite de 1 000 € par salarié.
Pour les organisations remplissant au moins un des trois critères suivants, le plafond de la prime s’élève à 2 000 € par salarié :
- Effectif de moins de 50 salariés (associations et fondations d’utilité publique sont concernées),
- Effectif de plus de 50 salariés où l’entreprise met en place un accord d’intéressement ou un accord d’entreprise, à la date de versement de la PEPA (ou applicable avant le 31/03/2022),
- Entreprise bénéficiant d’un accord de valorisation des travailleurs de 2e ligne (engagement formalisé ou en cours de négociation). Sont considérés comme travailleurs de deuxième ligne, ceux qui ont travaillé sur site durant la crise sanitaire pour continuer à apporter les services dit « indispensables » à la vie quotidienne et contribuer à la cohésion sociale.
Sur quels critères ?
Quelques soit le plafond de la prime, le montant de la prime par bénéficiaire peut être modulé en fonction de :
- La rémunération,
- Le niveau de classification,
- Durée de présence effective pendant l’année écoulée,
- Durée du travail prévue au contrat.
Il est à noter que les critères de conditions de travail liées à l’épidémie de Covid-19 applicables pour la PEPA 2020, ne sont plus applicables pour la PEPA 2021 pour la modulation du montant de la prime.
Il est entendu par bénéficiaires, tous les salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail à la date de versement de la prime ou de signature de la décision unilatérale (DU).
Pour rappel, la PEPA 2021 ne peut en aucun cas se substituer à des éléments de rémunération, des augmentations de rémunération ou des primes prévues par un accord salarial dans cette période.
Notre équipe se tient à votre disposition pour vous accompagner dans vos démarches de demande de mise en place d’accord d’intéressement.
N’hésitez pas à nous contacter.
Article rédigé par notre Expert en accord d’intéressement, Thibaut BLANCHARD