25.02.2022

Comment fonctionne le Pacte Dutreil ?

Il permet de bénéficier d’une exonération de droits de successions à hauteur de 75% des titres de l’entreprise transmis (donation ou décès).

 

Qui peut bénéficier de ce dispositif ?

Toute entreprise ayant une activité :

  • Commerciale
  • Artisanale
  • Agricole
  • Libérale

 

Comment le mettre en place ?

Les étapes à suivre :

1/ L’engagement collectif ou unilatéral de conservation pour une durée minimale de 2 ans

2/ L’engagement individuel de conservation d’une durée de 4 ans

 

Notre conseil :

Chaque cas étant particulier, nous vous invitons à contacter notre service juridique !

 

SECOVAL vous accompagne dans la mise en place du Pacte Dutreil à Aix-en-Provence, Forcalquier, Manosque et Sisteron.

 

Manosque

Le Meeting, 14 Av. du 1er Mai, Parc Activités Saint Joseph, 04100 Manosque

contact@secoval.com

04 92 72 03 04

Lundi au Vendredi : 8h30 à 12h et 14h à 17h, sauf le Mercredi : 8h30 à 12h et l'après-midi sur rendez-vous uniquement

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