Cession d’un fonds de commerce : une exonération favorisée
28.02.2022 Pour quelles entreprises ? Les entreprises individuelles Les sociétés à l’IR ou l’IS : Commerciales Artisanales Industrielles Libérales Agricoles Quelles sont les conditions ? L’activité doit être exercée depuis au moins 5 ans Le cédant ne...
Le Pacte Dutreil : Transmettre son entreprise à sa famille
25.02.2022 Comment fonctionne le Pacte Dutreil ? Il permet de bénéficier d’une exonération de droits de successions à hauteur de 75% des titres de l’entreprise transmis (donation ou décès). Qui peut bénéficier de ce dispositif ? Toute entreprise...
Economie d’Impôt et PER : Comment en bénéficier ?
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La PEPA (Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat)
Article 4, loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021 Dans un contexte de relance économique, de la lutte pour la hausse du pouvoir d’achat des Français, d’une meilleure redistribution des richesses, et bien d’autres thématiques actuelles,...