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28.02.2022

Pour quelles entreprises ?

  • Les entreprises individuelles
  • Les sociétés à l’IR ou l’IS :
    • Commerciales
    • Artisanales
    • Industrielles
    • Libérales
    • Agricoles

Quelles sont les conditions ?

  • L’activité doit être exercée depuis au moins 5 ans
  • Le cédant ne doit pas avoir la fonction de direction ou détenir +50% de son capital

Et si c’est une société à l’IS ?

Il faut qu’elle soit une PME :

  • Avoir moins de 250 salariés
  • Réaliser un CA annuel < 50 M€ ou Avoir un total Bilan < 43 M€
  • Capital ou droits de vote de 25% ou + ne doivent pas être détenus par une entreprise ne remplissant pas ces critères

Pour quels types de cessions ?

Les cessions (vente, donation ou succession) :

  • de fonds de commerce
  • de parts de société de personnes (totalité des parts doit être vendue)
  • de branche complète d’activité

Quels changements depuis le 01.01.2022 ?

Nouveaux seuils de valeur transmise :

  • Si < 500 k€ : exonération totale de la plus value
  • Si entre 500 k€ et 1 M€ : exonération partielle

Quels changements depuis le 01.01.2022 ?

Cas de la location gérance :

La cession peut, désormais, être réalisée auprès d’un autre cessionnaire que le locataire-gérant, à condition de céder l’intégralité des éléments de l’activité prévu au contrat

Notre conseil :

Chaque cas étant particulier, nous vous invitons à nous contacter :

– 04 92 72 03 04

contact@secoval.com 

 

SECOVAL vous accompagne dans la Cession de votre Fonds de Commerce à Aix-en-Provence, Forcalquier, Manosque et Sisteron.

 

Manosque

Le Meeting, 14 Av. du 1er Mai, Parc Activités Saint Joseph, 04100 Manosque

contact@secoval.com

04 92 72 03 04

Lundi au Vendredi : 8h30 à 12h et 14h à 17h, sauf le Mercredi : 8h30 à 12h et l'après-midi sur rendez-vous uniquement

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