12.01.2022 L’ article 13 de la loi de finances pour 2022 ouvre la possibilité d’opter pour l’impôt sur les sociétés (IS) à toutes les entreprises individuelles. Une option réservée aux entreprises à responsabilité limitée. Actuellement, les entreprises...
Décret 2021-1180 du 14-9-2021 : JO du 15 texte n° 3 Peu de changement dans les conditions d’octroi des aides du fonds de solidarité pour septembre par rapport au mois précédent, si ce n’est une incitation pour certaines entreprises à reprendre leur activité sous peine...
Un nouveau téléservice « Gérer mes biens immobiliers » est disponible depuis le 2 août 2021 sur le site www.impots.gouv.fr. Depuis le 2 août 2021, les propriétaires particuliers ou personnes morales peuvent accéder à un nouveau service numérique...
Le chef de l’Etat a dévoilé jeudi devant quelque 600 artisans, petits commerçants et professionnels libéraux à Paris, son plan en faveur des travailleurs indépendants. Jeudi, opération séduction d’Emmanuel Macron auprès des petits...
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