13.01.2022
Quelles sont les évolutions de la réforme de la taxe à l’essieu ?
La réforme de la taxe à l’essieu consiste en une rationalisation de la taxation des véhicules à moteur.
La taxe annuelle à l’essieu doit être payée par les utilisateurs de poids lourds de 12 tonnes et plus circulant en France métropole. Elle concerne exclusivement les utilisations dans le cadre d’une activité économique professionnelle. La TSVR est supprimée.
L’essieu est une barre métallique qui relie chacune des 2 roues avant et arrière d’un véhicule (voiture, camion, semi-remorque). Il est situé sous le véhicule de façon transversale. Appelé aussi essieu moteur, il supporte les organes de commande des roues motrices et les suspensions.
Véhicules concernés
Seuls les véhicules utilisés ou acquis dans un cadre professionnel pour une activité économique sont concernés.
Seuls les véhicules qui circulent en France métropolitaine sont concernés.
Qui doit payer la taxe ?
Celui qui utilise le véhicule paye la taxe.
Vous devez appartenir à l’une des catégories suivantes :
- Vous êtes le propriétaire du véhicule
- Vous êtes locataire avec un contrat de crédit-bail: Contrat de location entre un professionnel et un client, permettant l’achat du bien à la fin de la location
- Vous êtes locataire avec un contrat de location de 2 ans ou plus
- Vous êtes sous-locataire avec un contrat de sous-location de 2 ans ou plus
- Vous payez les frais de location ou d’achat du véhicule pour l’utilisateur
Attention : vous payez la taxe même s’il est reste inutilisé pendant une grande partie de l’année.
Source : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31220