Après le fonds de solidarité, l’activité partielle, et le prêt garanti par l’état, Bercy confirme la possibilité d’obtenir des dégrèvements de taxe foncière pour les propriétaires exploitants de locaux industriels ou commerciaux fermés administrativement en raison de la pandémie de Covid-19.
L’article 1389, I du CGI stipule que : « Les contribuables peuvent obtenir le dégrèvement de la taxe foncière en cas de vacance d’une maison normalement destinée à la location ou d’inexploitation d’un immeuble utilisé par le contribuable lui-même à usage commercial ou industriel, à partir du premier jour du mois suivant celui du début de la vacance ou de l’inexploitation jusqu’au dernier jour du mois au cours duquel la vacance ou l’inexploitation a pris fin. »
Ce dégrèvement est soumis aux conditions suivantes :
- La vacance ou l’inexploitation soit indépendante de la volonté du contribuable ;
- Qu’elle ait une durée de trois mois au moins ;
- Qu’elle affecte soit la totalité de l’immeuble, soit une partie susceptible de location ou d’exploitation séparée.
Les locaux doivent en principe être utilisés par l’entreprise propriétaire. Toutefois, il peut également s’appliquer si le propriétaire, donnait en location les locaux munis du matériel nécessaire à leur exploitation.
Les entreprises ciblées sont :
- les commerces dits « non essentiels »,
- les hôteliers,
- les exploitants des discothèques et bars de nuit.
Pour bénéficier de ce dégrèvement, l’entreprise doit déposer une réclamation auprès des services des impôts avant le 31 décembre 2021 (pour la taxe foncière 2020).
Exemple :
Pour une société propriétaire exploitante d’un restaurant, dont la taxe foncière est de 4 200 € pour l’année 2020.
Le restaurant a été fermé administrativement du 15 mars 2020 au 1 juin 2020 et du 30 octobre 2020 au 31 décembre 2020, soit environ 5 mois.
Ainsi, le propriétaire peut prétendre aux dégrèvements suivants :
5 mois/12 mois x 4 200 € = 1 750 € de dégrèvement de la taxe foncière 2020.
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